Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056435
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 7 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 3° du I de l'article R. 2335-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. - La septième ligne du tableau de l'article D. 2335-1-1 est remplacée par la ligne suivante :
«
2. De 3 500 à 9 999 habitants
3. 245 €
4. 163 €
5. ».
III. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-59, la ligne :
«
6. R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2
7. Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024
8. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«