1. Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.
Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-418 du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054157411
Texte parentLEGITEXT000054157313
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