Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2026

NatureDécret

Signé le29 mai 2026

Publié le31 mai 2026

Articles31 articles en vigueur

NORTRSS2611086D

IdentifiantLEGITEXT000054157313

Référence

Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professions libérales, sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. Objet : le décret procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui relève des statuts des sections des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale et ce qui relève de la réglementation des régimes applicables à ces professions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le décret est pris en application des articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnes ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 avril 2026 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054157353

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D641-6

Article 2 LEGIARTI000054157355

A modifié :

Décret n°49-578 du 22 avril 1949 : art. 2-1, art. 2, art. 4

A créé :

Décret n°49-578 du 22 avril 1949 : art. 1-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3
Divisions : ANNEXES ; Art. ANNEXE 1 ; Art. ANNEXE 2

Article 3 LEGIARTI000054157357

A créé :

Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 : art. 2-2, art. 2-3, art. 5-1, art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4

A modifié :

Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 : art. 2, art. 1, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000054157359

A créé :

Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 : art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4

A modifié :

Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 : art. 2-1, art. 1, art. 2

Article 5 LEGIARTI000054157361

A modifié :

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : art. 2, art. 4

A créé :

Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4, art. 3-5, art. 3-6, art. 3-7

Article 6 LEGIARTI000054157363

A modifié :

Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : art. 2, art. 4
Divisions : Art. 2 bis

A créé :

Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 : art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4

Article 7 LEGIARTI000054157365

A modifié :

Décret n°51-310 du 3 mars 1951 : art. 2, art. 4, art. 5

A créé :

Décret n°51-310 du 3 mars 1951 : art. 1-1

Article 8 LEGIARTI000054157389

1. Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation. » ;

2. 7° A l'article 9, les mots : « La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées » ;

3. 8° L'article 10 est abrogé ;

4. 9° A la première phrase de l'article 11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « complémentaires ».

Article 9 LEGIARTI000054157369

A modifié :

Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 : art. 3, art. 2-1, art. 4

A créé :

Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 : art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 4-1

Article 10 LEGIARTI000054157371

A modifié :

Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 : art. 2, art. 3, art. 2-1

A créé :

Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 : art. 1-1

Article 11 LEGIARTI000054157373

A modifié :

Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : art. 4, art. 2, art. 2-1

A créé :

Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3, art. 1-4, art. 1-5, art. 1-6, art. 1-7, art. 1-8, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4

Article 12 LEGIARTI000054157375

A modifié :

Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 : art. 2-1, art. 4, art. 2

A créé :

Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 : art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-6

Article 13 LEGIARTI000054157377

A créé :

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : art. 1-1
Divisions : Art. 2 ter ; Art. 3 bis ; Art. 3 ter

A modifié :

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : art. 3, art. 4
Divisions : Art. 5 bis ; Art. 2 bis

Article 14 LEGIARTI000054157379

A modifié :

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 : art. 2-1, art. 2

A créé :

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 : art. 1-1, art. 2-2, art. 2-3

Article 15 LEGIARTI000054157381

A créé :

Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : art. 1-1, art. 1-2, art. 2-2

A modifié :

Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : art. 1, art. 4

Article 16 LEGIARTI000054157383

A modifié :

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : art. 3, art. 4, art. 2, art. 7, art. 1

A abrogé :

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : art. 8, art. 9
Divisions : Art. 9 bis

A créé :

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3

Article 17 LEGIARTI000054157385

A créé :

Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 : art. 2-1, art. 3-2, art. 3-3

A modifié :

Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 : art. 2, art. 3-1, art. 1, art. 3, art. 4

Article 18 LEGIARTI000054157387

A modifié :

Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 : art. 6, art. 8, art. 11, art. 1, art. 7, art. 9, art. 5

A créé :

Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 : art. 7-1, art. 7-2

A abrogé :

Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 : art. 10

Article 19 LEGIARTI000054157391

A modifié :

Décret n°78-283 du 28 février 1978 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 7, art. 1, art. 3, art. 8

A créé :

Décret n°78-283 du 28 février 1978 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3

Article 20 LEGIARTI000054157393

A modifié :

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : art. 2, art. 2-2, art. 4, art. 5

A créé :

Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 5-6

Article 21 LEGIARTI000054157395

A modifié :

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 : art. 3, art. 3-1, art. 4

A créé :

Décret n°79-263 du 21 mars 1979 : art. 3-2, art. 3-3, art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5, art. 4-6, art. 4-7

Article 22 LEGIARTI000054157397

A modifié :

Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : art. 4, art. 2-1, art. 2, art. 5

A créé :

Décret n°79-265 du 27 mars 1979 : art. 3-1, art. 4-1, art. 4-2

Article 23 LEGIARTI000054157399

A créé :

Décret n° 81-755 du 3 août 1981 : art. 3-2, art. 3-3

A modifié :

Décret n° 81-755 du 3 août 1981 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1

Article 24 LEGIARTI000054157401

A abrogé :

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : art. 5, art. 11

A créé :

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981
Divisions : Art. 5 quater ; Art. 5 quinquies ; Art. 5 sexies

A modifié :

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 : art. 2, art. 1, art. 3, art. 4, art. 12
Divisions : Art. 5 bis

Article 25 LEGIARTI000054157403

A modifié :

Décret n°84-143 du 22 février 1984 : art. 2, art. 5, art. 3

A abrogé :

Décret n°84-143 du 22 février 1984 : art. 4

A créé :

Décret n°84-143 du 22 février 1984 : art. 2-2, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3

Article 26 LEGIARTI000054157405

A modifié :

Décret n°84-254 du 5 avril 1984 : art. 2, art. 5, art. 1, art. 4, art. 7, art. 8

A créé :

Décret n°84-254 du 5 avril 1984 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4

Article 27 LEGIARTI000054157407

A créé :

Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 : art. 1-1, art. 2-2, art. 2-3

A modifié :

Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 : art. 4, art. 2-1

Article 28 LEGIARTI000054157409

A modifié :

Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3

A créé :

Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016 : art. 1-1, art. 1-2

Article 29 LEGIARTI000054157411

1. Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.

Article 30 LEGIARTI000054157413

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Article 31 LEGIARTI000054157415

1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist