Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)

IdentifiantLEGIARTI000054389871

Texte parentLEGITEXT000054389857

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →

1. Cette commission consultative paritaire comprend un collège unique compétent à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 445-1 du code général de la fonction publique.

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