Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R.* 423-35, après les mots : « a saisi », sont insérés les mots : « le préfet, » ;
3. 2° A l'article R.* 423-68 :
4. a) Aux quatre premiers alinéas, les mots : « de région » sont supprimés ;
5. b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa est prise, au nom de l'Etat, par le préfet ou le maire en application du b de l'article L. 422-1 ou de l'article L. 422-2, l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région. » ;
7. c) Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « au préfet ou » ;
8. 3° Au second alinéa de l'article R.* 424-3, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « le préfet ou » ;
9. 4° A l'article R.* 424-4, après les mots : « l'architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « , le préfet » ;
10. 5° A l'article R.* 424-14 :
11. a) Les mots : « de région » sont supprimés ;
12. b) Est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
13. « Lorsque la décision d'opposition à la déclaration préalable ou le refus de permis relève de la compétence du préfet en application de l'article R. 422-2, l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :