Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation :
2. 1° A l'article R. 302-14 :
3. a) Au I, après les mots : « du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « déduction faite des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune » ;
4. b) Au III, les deux occurrences du mot : « publiée » sont remplacées par le mot : « établie » ;
5. 2° Au 1° de l'article R. 302-14-1, après les mots : « calculé à partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « , déduction faite des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune. » ;
6. 3° Au second alinéa du III de l'article R. 302-15, à la première phrase, la référence : « R. 111-3 » est remplacée par la référence : « R. 151-1 », et à la seconde phrase, après les mots : « du 4° », sont insérés les mots : « du IV » ;
7. 4° A l'article R. 302-16 :
8. a) Au 2°, après les mots : « l'article L. 302-5 », sont insérés les mots : « ainsi que le coût d'éviction associé », et les mots : « travaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « opérations mentionnées » ;
9. b) Au 5°, après le mot : « accueil », sont ajoutés les mots : « ou de grand passage » ;
10. 5° A l'article R. 302-18, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage » ;
11. 6° Au I de l'article R. 302-19-1, les mots : « D. 331-24, R. 331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4 » sont remplacés par les mots « et R. 331-25-1 » ;
12. 7° L'article R. 302-25 est abrogé ;
13. 8° L'article R. 302-26 est ainsi modifié :
14. a) Au I, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au I » ;
15. b) Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-25
A modifié :