Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 5 : Modifications du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000054502663
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 19 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 123-38 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission arrête chaque année, pour l'année civile à venir, la liste départementale d'aptitude. Cette liste peut être révisée en cours d'année. »
3. II. - Au I de l'article D. 123-40 du même code, les mots : « avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, » sont supprimés.
4. III. - Au quatrième alinéa de l'article R. 123-41 du même code, après les mots : « Il est procédé à », sont insérés les mots : « au moins ».