Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
1. La décision CM-I-23-5.2 du 24 mai 2023 relative à l'adoption d'amendements aux articles 1.01 lettres ab et ak, 4.07 chiffres 3 à 5 et 9.05 chiffre 4, lettre a du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. La décision CM-II-23-5.4.1.2 du 30 novembre 2023 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 lettre aj, du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DÉCISION CM-I-23-5.2 DU 24 MAI 2023 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX ARTICLES 1.01, 4.07 et 9.05 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
2. Amendements aux articles 1.01, 4.07 et 9.05 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
3. Au cours de la réunion du Comité de police de la navigation et du balisage du chenal du 24 mai 2023, le comité a proposé un amendement au RPNM pour le mettre en ligne avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et pour faire référence à la nouvelle édition du Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS 2023/1).
4. DÉCISION
5. La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender les articles 1.01, 4.07 et 9.05 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
6. Les amendements entrent en vigueur le 1 er juillet 2024.
7. 1. L'article 1.01 est modifié comme suit :
8. a) La lettre ab) est rédigée comme suit :
9. « ab) “appareil AIS Intérieur” un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens des dispositions de la partie II de l'ES-RIS ; »
10. b) La lettre ak) est rédigée comme suit :
11. « ak) “ES-RIS” standard européen pour les services d'information fluvial, dans son édition 2023/1. Pour l'application de l'ES-RIS, un Etat membre doit être compris comme l'un des Etats riverains de la Moselle. »
12. 2. L'article 4.07 est modifié comme suit :
13. a) Le chiffre 3, phrase 2 est rédigé comme suit :
14. « L'appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I de l'ES-RIS. »
15. b) Le chiffre 4 est modifié comme suit :
16. « aa) La partie de la phrase qui précède la lettre a) est rédigée comme suit :
17. « Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS : »
18. « bb) La lettre c) est rédigée comme suit :
19. « c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS ; ».
20. c) Le chiffre 5, lettre c) est rédigé comme suit :
21. « c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS ; ».
22. 3. L'article 9.05, chiffre 4, lettre a) est modifié comme suit :
23. a) L'annonce doit s'effectuer conformément aux dispositions de la partie IV de l'ES-RIS, ».
1. DÉCISION CM-II-23-5.4.1.2 DU 30 NOVEMBRE 2023 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
2. Amendement à l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
3. Le RPNM fait des renvois statiques vers différents standards élaborés par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), notamment au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).
4. La nouvelle édition de l'ES-TRIN 2023/1 a été approuvée par le CESNI le 13 octobre 2022.
5. La CCNR a donc décidé de mettre à jour le renvoi à l'ES-TRIN 2023/1 dans son Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) au cours de sa session plénière de décembre 2022 (Protocole 15).
6. L'amendement du RPNR entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
7. La mise à jour du renvoi vers la nouvelle édition de l'ES-TRIN a été oubliée dans le RPNM. Actuellement, le RPNM renvoie encore à l'édition 2021/1 de l'ES-TRIN :
8. aj) « ES-TRIN » standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/1. Pour l'application de l'ES-TRIN, un État membre doit être compris comme l'un des États riverains de la Moselle ;
9. DÉCISION
10. La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
11. L'amendement entre en vigueur le 1 er juillet 2024.
12. L'article 1.01, lettre aj) est rédigé comme suit :
13. « aj) “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2023/1. Pour l'application de l'ES-TRIN, un État membre doit être compris comme l'un des États riverains de la Moselle ; »
Fait le 27 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT (1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2024.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2026).