Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634167
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 12 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le deuxième alinéa de l'article 1484 est supprimé ;
2° L'article 1496 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1496. - L'appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs. » ;
3. 3° L'article 1497 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1497. - Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, par une ordonnance non susceptible de recours, suspendre l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. »