Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au second alinéa de l'article 1450, les mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un centre d'arbitrage ou une autre personne morale » et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ce centre ou cette personne » ;

2. 2° Aux articles 1452, 1453, 1454, 1456 et 1457, chacune des occurrences des mots : « la personne chargée d'organiser l'arbitrage » est remplacée par les mots : « le centre d'arbitrage ou une autre personne chargée par les parties d'organiser l'arbitrage ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1450, art. 1452, art. 1453, art. 1454, art. 1456, art. 1457