Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2026
Publié le14 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTH2622182A
IdentifiantLEGITEXT000054980147
RéférenceArrêté du 13 octobre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal d'administration du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2027 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054980158

1. Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2027, est fixé à 230 (deux-cent-trente).

Article 2 LEGIARTI000054980159

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, A. SAVY

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054980147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.