1. Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie » est tenu de :
2. 1° Se conformer aux dispositions des articles R. 6113-16-3 et R. 6113-16-4 du code du travail ;
3. 2° Respecter les engagements prévus par la charte mentionnée à l'article 3 et en annexe au présent arrêté ;
4. 3° Communiquer au ministère certificateur les documents et données prévus aux articles L. 6352-6, R. 6113-15, R. 6113-17-1 et R. 6113-17-2 du code du travail, dans un format et une périodicité déterminés par ce dernier.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054995726 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 19 octobre 2026
« Sanctions applicables Le ministère certificateur se réserve la possibilité de suspendre ou d'abroger l'habilitation en cas de non-respect… »