1. La durée prévisionnelle de l'engagement de service public mentionnée à l'article R. 631-24-6 du code de l'éducation est égale à la durée prévisionnelle de versement de l'allocation, qui est calculée en additionnant le nombre de mois que l'étudiant doit accomplir à compter de la prise d'effet du contrat jusqu'à la fin du deuxième cycle avec le nombre de mois composant le troisième cycle que l'étudiant envisage de suivre. Ces durées sont exprimées en mois.
2. Durant la période de versement de l'allocation, ces durées prévisionnelles sont recalculées selon les évènements affectant le parcours de formation de l'étudiant.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre III : L'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000055000544 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 21 octobre 2026
« Conditions et modalités de résiliation du contrat Le présent contrat est résilié par l'Agence de services et de paiement, par tout moyen… »