Article 1 LEGIARTI000055049240
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2026 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2026
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2026
Publié le3 novembre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPE2629243A
IdentifiantLEGITEXT000055049235
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000055049242
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2026 : art. 15
Article 3 LEGIARTI000055049244
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
A. VERDIER
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2026).