Règlement (CEE) no 3402/82 de la Commission du 17 décembre 1982 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 38.19 X du tarif douanier commun

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'une préparation de base pour gomme à mâcher se présentant sous la forme de bâtons cylindriques et se composant d'environ 34 % en poids de caoutchouc butyle, 15 % en poids de polyéthylène, 13 % en poids de poly(acétate de vinyle), 28 % en poids de résine végétale et 10 % en poids de carbonate de calcium;

considérant que la position 38.19 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3000/82, comprend notamment les préparations des industries chimiques et des industries connexes, non dénommées ni comprises ailleurs;

considérant que le produit en question présente les caractères de préparations des industries chimiques ou des industries connexes;

considérant que, à défaut d'une position spécifique, il doit être classé dans la position 38.19; que, à l'intérieur de cette position, il y a lieu de retenir la sous-position 38.19 X;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,