Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2677/84 de la Commission, du 20 septembre 1984, relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 (5), modifié par le règlement (CEE) no 448/85 (6), a fixé un taux mixte pour la conversion en marks allemands des prix minimaux des betteraves A et B; que ces prix minimaux tiennent compte de la partie des cotisations à la production à la charge des producteurs de betteraves; que ces cotisations sont perçues auprès des fabricants de sucre par les autorités compétentes des États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/83 (8), prévoit à son annexe, au point XIV sous b), pour convertir en monnaie nationale les cotisations à la production, un taux représentatif moyen calculé pro rata temporis lorsque plusieurs taux représentatifs ont été appliqués pendant une même campagne de commercialisation;
considérant que l'application de ces dispositions, compte tenu du taux mixte précité, pour la conversion en marks allemands des cotisations à la production fixées pour la campagne de commercialisation 1984/1985 par le règlement (CEE) no 2849/85 de la Commission (9), entraîne en monnaie nationale, pour les fabricants de sucre, une augmentation non justifiée des charges pour la campagne en cause; que, dès lors, il y a lieu d'utiliser, par dérogation aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 3016/78 et avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2849/85, un taux de conversion moyen pour les cotisations à la production, obtenu par pondération des deux taux précités en respectant la répartition prévue des charges à supporter par les producteurs de betteraves et les fabricants de sucre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2677/84 est ajouté l'alinéa suivant:
« En ce qui concerne les montants de la cotisation à la production visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 2849/85, le taux représentatif à utiliser pour leur conversion en marks allemands est, par dérogation au point XIV sous b) de l'annexe du règlement (CEE) no 3016/78, fixé à 1 Écu = 2,43082 marks allemands. »
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 12 octobre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.