Article 1
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la République hellénique applique aux échanges avec la Turquie toutes les dispositions résultant de l'accord.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 1059/88 du Conseil du 28 mars 1988 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/03/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 1059/88
Adopté le28 mars 1988
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31988R1059
Considérants (3)
(1)
considérant que le protocole annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommés respectivement « protocole » et « accord », destiné à tenir compte de l'adhésion de la République hellénique, a été signé le 20 avril 1988;
(2)
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la Communauté devrait, compte tenu des dispositions de celui-ci, fixer de manière autonome le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie;
(3)
considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1981 aux importations en Grèce originaires de Turquie a été fixé par le règlement (CEE) no 3555/80 dans l'attente de la conclusion du protocole; que, compte tenu de la signature du protocole et du fait que tous les autres pays visés par ledit règlement ne sont plus concernés par le régime qu'il instaurait, il y a lieu d'abroger celui-ci,
Article 2
Le règlement (CEE) no 3555/80 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Il expire à la date d'entrée en vigueur du protocole.