Acte en vigueur, consolidée au 01/01/1995.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0596-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/1991).
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considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE;
considérant que la Commission est tenue de fixer en temps utile la structure de ce résumé pour permettre la mise en application de ladite directive avant le 23 octobre 1991;
considérant que le comité sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement n'a pas émis un avis favorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification annexé à la présente décision pour envoyer à la Commission le résumé d'une notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
▼M1
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
MODÈLE DE RÉSUMÉ DE NOTIFICATION POUR LES DISSÉMINATIONS DE PLANTES SUPÉRIEURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES (ANGIOSPERMES ET GYMNOSPERMES)
(établi en application de l'article 9 de la directive 90/220/CEE)
Introduction
Le modèle de résumé de notification pour les plantes supérieures génétiquement modifiées a été élaboré aux fins d'application des procédures prévues à l'article 9 de la directive 90/220/CEE.
Il est entendu que ce modèle de résumé de notification pour les plantes supérieures génétiquement modifiées n'est pas censé contenir toutes les informations qu'exige une évaluation des risques pour l'environnement. L'espace prévu pour chaque réponse n'est pas représentatif du degré de précision requis pour l'information fournie dans le cadre du résumé de notification.
DEUXIÈME PARTIE
MODÈLE DE RÉSUMÉ DE NOTIFICATION POUR LES DISSÉMINATIONS D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS AUTRES QUE LES PLANTES SUPÉRIEURES
(établi en application de l'article 9 de la directive 90/220/CEE)
Introduction
Le présent modèle de résumé de notification a été élaboré aux fins d'application des procédures prévues à l'article 9 de la directive 90/220/CEE.
Il est entendu que ce modèle de résumé de notification n'est pas censé contenir des informations aussi complètes et précises que celles qu'exige une évaluation des risques pour l'environnement. Les informations fournies doivent néanmoins refléter de manière adéquate (sous une forme condensée) les informations communiquées à l'autorité compétente en application des articles 5 et 6 de la directive 90/220/CEE, dans les conditions précisées dans l'introduction de l'annexe II. L'espace prévu pour chaque réponse n'est pas représentatif du degré de précision requis pour l'information fournie dans le cadre du résumé de notification.
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1
) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.