Article 1
Le montant maximal éligible par vulgarisateur formé, visé à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79, est fixé à 25 000 écus.
Droit de l'Union · Texte intégral
93/385/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993 fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) n° 270/79
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 93/385/CEE
Adopté le14 juin 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX31993D0385
Considérants (4)
(1)
considérant que le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (3) a prévu le financement des mesures relatives à la vulgarisation agricole en Italie par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds »;
(2)
considérant que la République italienne a présenté un plan-cadre de vulgarisation agricole et que ce plan a été adopté par la Commission;
(3)
considérant que le Fonds rembourse à l'Italie notamment les frais d'emploi des vulgarisateurs; que le règlement précité fixe le montant maximal éligible par vulgarisateur formé;
(4)
considérant que la République italienne a demandé l'adaptation du montant maximal éligible, à compter du 1er juillet 1990, pour tenir compte de l'augmentation des salaires; qu'il y a lieu de modifier ce montant en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision s'applique aux dépenses encourues à partir du 1er juillet 1990.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.