Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté de ces pays;
considérant que, à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République populaire et démocratique du Yémen en la République du Yémen, il apparaît nécessaire d'adapter l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen;
considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la République du Yémen et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.