Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la mise en œuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria (97/820/PESC)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 31997D0820)
Adopté le28 novembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31997D0820
RéférenceDécision (CELEX 31997D0820), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

considérant que, le 4 décembre 1995, le Conseil a défini, sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria;

(2)

considérant que, par la décision 97/821/PESC, la position commune 95/544/PESC a été prorogée jusqu'au 1er novembre 1998;

(3)

considérant qu'il y a lieu de donner certaines orientations pour la mise en œuvre de ladite position commune,

Article 1

1. Les États membres de l'Union européenne pourront accorder des visas à tout ressortissant nigérian participant à une conférence internationale sur leur territoire, et notamment pour des réunions qui se placent dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989.

2. Soucieux de respecter leurs engagements internationaux, les États membres pourront accorder des exceptions au paragraphe 1 de la position commune 95/544/PESC:

— en exécution des dispositions d'un accord de siège,

— afin de donner suite à des engagements déjà pris antérieurement à l'adoption de ladite position commune en 1995, notamment pour les événements sportifs organisés sous la responsabilité de fédérations sportives internationales, à savoir la coupe du monde de football de 1998 et les matches préparatoires déjà organisés pour celle-ci ainsi que le championnat du monde de basket-ball de 1998.

Les États membres informeront les fédérations sportives des dispositions de la présente décision.

3. Des exceptions au paragraphe 1 de la position commune 95/544/PESC pourront également être accordées pour des urgences humanitaires.

Article 2

Tout visa ne sera accordé qu'au cas par cas et après notification préalable à tous les États membres.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0820. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).