Décision de la Commission du 5 juillet 2004 concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2004/660/CE)

Article 1

La position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture annexé à la présente décision.

Article 2

Conformément au règlement intérieur du comité mixte de l’agriculture, le projet de décision du comité mixte de l’agriculture est signée au nom de la Commission européenne par:

— Michael Scannell, agissant en sa qualité de chef de délégation pour les questions relevant de la compétence de la direction générale Santé et protection des consommateurs;

— Hans-Christian Beaumond, agissant en sa qualité de secrétaire du comité mixte de l’agriculture.

Article 3

La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption.

Article 1 (2)

Les appendices de l'annexe 6 de l'accord sont remplacés par le texte joint à la présente décision.

Article 2 (2)

La présente décision prend effet le 1er juillet 2004.

Annexe

ANNEXE

Annexe 2

APÉNDICE

«

»

Annexe 3

APPENDICE 1

LEGISLATION

Première section (reconnaissance de la conformité des législations)

A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. Textes de base

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23).

Directive 2002/54/CEE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002 p. 12), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002 p. 60), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002 p. 74), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

2. Dispositions d'application

Directive 74/268/CEE de la Commission du 2 mai 1974 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34).

Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26).

Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13).

Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50).

Directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base»ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108).

Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).

Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).

Décision 97/788/CE du Conseil du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers (JO L 322 du 25.11.1997, p. 39), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE du 29 janvier 2004 (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57).

Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/280/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 22).

Règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 108 du 5.5.2000, p. 3).

Décision 2003/17/CE du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).

B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE

Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 20 juin 2003 (RO 2003 4217).

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4921).

Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RO 2002 1489).

Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres et de betteraves, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2003 (RO 2003 1404).

Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)

A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. Textes de base

— 2. Dispositions d'application

— B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE

— C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS

—

Annexe 4

APPENDICE 2

ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES

A. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

BELGIQUE

1. Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Kwaliteit Landbouwproductie (AKL)

Dienst Normering en Controle Plantaardige Productie (NCPP)

WTC III — 12de verd.

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

2. Ministère de la Région Wallonne

Direction générale de l'agriculture

Division de la recherche, du développement et de la qualité

Direction de la qualité des produits

Bloc B

Rue des Moulins de Meuse 4

B-5000 Beez

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture)

Odbor osiv a sadby (Division of Seed Materials and Planting Stock)

Za Opravnou 4

150 06 Praha 5 – Motol

DANEMARK

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

DK 2800 Kgs. Lyngby

ALLEMAGNE

|

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Arbeit und Frauen

Fachbereich Landwirtschaft

Referat IV B 61

10820 Berlin

| B

|

Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen

Referat 51 — Landbau

Anerkennungsstelle NRW

Endenicher Allee 60

53115 Bonn

| BN

|

Der Senator für Frauen, Gesundheit, Jugend, Soziales und Umweltschutz

Referat 33

Große Weidestraße 4—16

28195 Bremen

| HB

|

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft

Institut für Pflanzenbau u. Pflanzenzüchtung

— Amtliche Saatenanerkennung —

Postfach 16 41

85316 Freising

| FS

|

Landwirtschaftskammer Hannover

— Referat 32.1 —

Postfach 2 69

30002 Hannover

| H

|

Landesanstalt für Landwirtschaft und Gartenbau

Sachsen-Anhalt (LLG)

Abt. 6, Dez. 62

Prüf- u. Anerkennungsstelle für Saat- u. Pflanzgut

Heinrich-u.-Thomas-Mann-Str. 19

06108 Halle

| HAL

|

Freien und Hansestadt Hamburg

Behörde für Wirtschaft und Arbeit

Amt Wirtschaft u. Landwirtschaft

Postfach 11 21 09

20421 Hamburg

| HH

|

Landesforschungsanstalt für Landwirtschaft und Fischerei

Mecklenburg-Vorpommern

Landesanerkennungsstelle f. Saat- u. Pflanzgut

Graf-Lippe-Straße 1

18059 Rostock

| HRO

|

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft

Referat Saatgut

Naumburger Straße 98

07743 Jena

| J

|

Landwirtschaftliche Untersuchungs- und Forschungsanstalt

Augustenberg

Saatgutanerkennungsstelle

Postfach 43 02 30

76217 Karlsruhe

| KA

|

Landwirtschaftskammer

Schleswig-Holstein

Abteilung Pflanzenbau

Fachbereich Saatgutwesen

Am Kamp 9

24783 Osterrönfeld

| KI

|

Landwirtschaftskammer

Rheinland-Pfalz

— Amtliche Saatenanerkennung —

Postfach 18 51

55508 Bad Kreuznach

| KH

|

Hessisches Dienstleistungszentrum

für Landwirtschaft, Gartenbau und Naturschutz

Kölnische Straße 48—50

34117 Kassel

| KS

|

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft

Fachbereich 4, Ref. 43

Saatgut- und Sortenwesen

Waldheimer Str. 219

01683 Nossen

| MEI

|

Landwirtschaftskammer Weser-Ems

Fachbereich 3.10

Anerkennungsstelle

Postfach 25 49

26015 Oldenburg

| OL

|

Landwirtschaftskammer

für das Saarland

Lessingstraße 12

66121 Saarbrücken

| SB

|

Landesamt für Verbraucherschutz und Landwirtschaft

Referat 45 — Saatenanerkennung

Verwaltungszentrum — Teilbereich C

Steinplatz 1

15838 Wünsdorf

| TF

ESTONIE

Taimetoodangu Inspektsioon (Estonian Plant Production Inspectorate (PPI))

Vabaduse plats 4

71020 Viljandi

1. Seed Certification Department (seeds other than potato)

2. Plant Health Department (only potato)

GRÈCE

Ministry of Rural Development and Food

Directorate General of Plant Production

Directorate of Inputs of Crop Production

2 Acharnon Street

101 76 Athens

ESPAGNE

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Oficina española de variedades vegetales Madrid

Generalidad de Cataluña

Dirección General de la Producción Agraria Barcelona

Comunidad Autónoma de País Vasco

Dirección de Agricultura Vitoria-Alava

Junta de Galicia

Dirección General de Producción Agropecuaria Santiago de Compostela

Gobierno de Cantabria

Dirección General de Agricultura Santander

Principado de Asturias

Dirección General de Agroalimentación Oviedo

Junta de Andalucía

Dirección General de la Producción Agraria Sevilla

Comunidad Autonoma de Murcia

Dirección General de Agricultura e Industrias Agrarias Murcia

Diputación General de Aragón

Dirección General de Tecnología Agraria Zaragoza

Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

Dirección General de la Producción Agraria Toledo

Generalidad Valenciana

Dirección General de Innovación Agraria y Ganadería Valencia

Gobierno de La Rioja

Dirección General de Desarrollo Rural Logroño

Junta de Extremadura

Dirección General de Producción, Investigación y Formación Agraria Mérida

Gobierno de Canarias

Dirección General de Desarrollo Agrícola Santa Cruz de Tenerife

Junta de Castilla y León

Dirección General de Producción Agropecuaria Valladolid

Gobierno Balear

Dirección General de Agricultura Palma de Mallorca

Comunidad de Madrid

Dirección General de Agricultura Madrid

Gobierno Foral de Navarra

Dirección General de Agricultura y Ganadería Pamplona

FRANCE

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Service officiel de contrôle et de certification (SOC)

Paris

IRLANDE

The Department of Agriculture and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

ITALIE

Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)

Milan

CHYPRE

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Department of Agriculture

1412 Nicosie

LETTONIE

Valsts Augu Aizsardzības dienests (State Plant Protection Service)

Republikas lauk. 2

1981 Rīga

LITUANIE

Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (State Seed and Grain Service under the Ministry of Agriculture)

V. Kudirkos 18

2600 Vilnius

LUXEMBOURG

Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA)

Service de la production végétale

Luxembourg

HONGRIE

Országos Mezőgazdasági Minősítő Intézet (National Institute for Agricultural Quality Control)

Keleti Károly u. 24.

Pf. 30, 93

H-1525 Budapest 114.

MALTE

Agricultural Services Laboratories,

Agricultural Services & Rural Development Division,

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Ghammieri

Marsa

PAYS-BAS

Nederlandse Algemene Keuringsdienst voor zaaizaad en pootgoed van landbouwgewassen (NAK)

Emmeloord

AUTRICHE

Bundesamt für Ernährungssicherheit

Spargelfeldstrasse 191, PO Box 400

A-1226 Vienne

POLOGNE

Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa (State Plant Health and Seed Inspection Service)

Ul. Wspólna 30

00-930 Warszawa

PORTUGAL

Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas

Direcção-Geral de Protecção das Culturas

Edificio I

Tapada da Ajuda

1349-018 Lisboa

SLOVÉNIE

Kmetijski inštitut Slovenije (Agricultural institute of Slovenia)

Hacquetova 17

1000 Ljubljana

SLOVAQUIE

Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky (Central Control and Testing Institute in Agriculture)

Odbor osív a sadív (Department of Seeds and Planting Material)

Matúškova 21

833 16 Bratislava

FINLANDE

Kasvintuotannon tarkastuskeskus (KTTK)/Kontrollcentralen för växtproduktion

Siementarkastusosasto/Frökontrollavdelningen

BO Box 111

32201 Loimaa

SUÈDE

a) Semences, à l'exception des plants de pommes de terre

— Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute)

Svalöv

— Frökontrollen Mellansverige AB

Örebro

b) Plants de pommes de terre

Statens utsädeskontroll (SUK) (Swedish Seed Testing and Certification Institute)

Svalöv

GRANDE-BRETAGNE

Angleterre et pays de Galles

a) Semences, à l'exception des plants de pommes de terre

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Varieties and Seeds Division

Cambridge

b) Plants de pommes de terre

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Health Division

York,

Écosse

Scottish Executive

Environment and Rural Affairs Department

Edimburg

Irlande du Nord

Department of Agriculture and Rural Development

Environmental Policy

Belfast

B. SUISSE

Office Fédéral de l'Agriculture

Service des semences et plants

CH-3003 Berne

Téléphone: (41) 31 322 25 50

Télécopieur: (41) 31 322 26 34

Annexe 5

APPENDICE 3

DÉROGATIONS

Dérogations communautaires admises par la Suisse

a) Dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer, à certaines espèces, les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres:

— décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8),

— décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9),

— décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10),

— décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30),

— décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27),

— décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28),

— décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16),

— décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17),

— décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29),

— décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43),

— décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13),

— décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18), modifiée par la décision 2003/234/CE de la Commission,

— décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19),

— décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20),

— décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18),

— décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14),

— décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30),

— décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15),

— décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26),

— décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37);

b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-deuxième édition intégrale, colonne 4 (JO C 91A du 16.4.2003, p. 1)].

c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales:

— décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 35),

— décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13),

— décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30),

— décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39);

d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:

— décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);

e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:

— décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41).

Annexe 6

APPENDICE 4

LISTE DES PAYS TIERS

Argentine

Australie

Bulgarie

Canada

Chili

Croatie

Israël

Maroc

Nouvelle-Zélande

Roumanie

Serbie-et-Monténégro

Afrique du Sud

Turquie

États-Unis d’Amérique

Uruguay