Acte en vigueur, consolidée au 23/12/2005.
Version consolidée au 23/12/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0696-20051223, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/2004).
(1) Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière de la Communauté.
(2) Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA; le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement.
(3) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes contient des dispositions applicables à la surveillance et à l’éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
(4) En établissant la liste des programmes d’éradication et de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, ainsi que le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte l'intérêt de chaque programme pour la Communauté et le volume des crédits disponibles.
(5) Les États membres ont fourni à la Commission les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d'une participation financière aux programmes pour l'année 2005.
(6) La Commission a examiné chacun des programmes, du point de vue tant vétérinaire que financier, et estime qu'il convient de les inscrire sur les listes des programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005. La participation financière liée à la surveillance des EST porte sur la mise en œuvre de tests rapides; celle qui concerne l'éradication des EST porte sur la destruction des animaux déclarés positifs et sur l'analyse génotypique des animaux.
(7) Étant donné l'importance de ces mesures pour la protection de la santé publique et animale, et compte tenu du fait que ces programmes de surveillance ont été introduits assez récemment par rapport aux programmes classiques d'éradication des maladies et qu'ils sont obligatoirement applicables dans tous les États membres, un concours financier important de la Communauté doit être assuré.
(8) Il convient donc d'adopter la liste des programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 et de fixer le taux et le montant maximal de cette participation.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
1. Les programmes de surveillance des EST [encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et tremblante] inscrits sur la liste figurant à l'annexe I peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005.
2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe I.
1. Les programmes d’éradication de l’ESB inscrits sur la liste figurant à l’annexe II peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005.
2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe II.
1. Les programmes d’éradication de la tremblante inscrits sur la liste figurant à l’annexe III peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005.
2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe III.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
Liste des programmes de surveillance des EST
Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté
| (en EUR)
| Maladie | État membre | Taux applicable aux tests pratiqués | Montant maximal
| EST | Autriche | 100 % | 2 076 000
| Belgique | 100 % | 3 586 000
| Chypre | 100 % | 503 000
| République tchèque | 100 % | 1 736 000
| Danemark | 100 % | 2 426 000
| Estonie | 100 % | 294 000
| Finlande | 100 % | 1 170 000
| France | 100 % | 29 755 000
| Allemagne | 100 % | 15 170 000
| Grèce | 100 % | 1 487 000
| Hongrie | 100 % | 1 184 000
| Irlande | 100 % | 6 172 000
| Italie | 100 % | 8 397 000
| Lituanie | 100 % | 836 000
| Luxembourg | 100 % | 155 000
| Malte | 100 % | 36 000
| Pays-Bas | 100 % | 4 840 000
| Portugal | 100 % | 1 540 000
| Slovénie | 100 % | 444 000
| Espagne | 100 % | 8 536 000
| Suède | 100 % | 363 000
| Royaume-Uni | 100 % | 5 690 000
| Total | 96 396 000
ANNEXE II
Liste des programmes d'éradication de l'ESB
Montant maximal de la participation financière de la Communauté
| (en EUR)
| Maladie | État membre | Taux | Montant maximal
| ESB | Autriche | 50 % abattage | 25 000
| Belgique | 50 % abattage | 100 000
| Chypre | 50 % abattage | 25 000
| République tchèque | 50 % abattage | 3 350 000
| Danemark | 50 % abattage | 80 000
| Estonie | 50 % abattage | 20 000
| Finlande | 50 % abattage | 10 000
| France | 50 % abattage | 310 000
| Allemagne | 50 % abattage | 875 000
| Grèce | 50 % abattage | 20 000
| Irlande | 50 % abattage | 4 000 000
| Italie | 50 % abattage | 205 000
| Luxembourg | 50 % abattage | 30 000
| Pays-Bas | 50 % abattage | 460 000
| Portugal | 50 % abattage | 845 000
| Slovaquie | 50 % abattage | 25 000
| Slovénie | 50 % abattage | 10 000
| Espagne | 50 % abattage | 1 320 000
| Royaume-Uni | 50 % abattage | 4 235 000
| Total | 15 945 000
ANNEXE III
Liste des programmes d'éradication de la tremblante
Montant maximal de la participation financière de la Communauté
| (en EUR)
| Maladie | État membre | Taux | Montant maximal
| Tremblante | Autriche | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 10 000
| Belgique | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 105 000
| Chypre | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 5 075 000
| République tchèque | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 120 000
| Danemark | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 5 000
| Estonie | 50 % abattage; 100% analyse génotypique | 10 000
| Finlande | 50 % abattage; 100% analyse génotypique | 25 000
| France | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 2 400 000
| Allemagne | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 2 275 000
| Grèce | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 865 000
| Hongrie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 55 000
| Irlande | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 800 000
| Italie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 2 485 000
| Lettonie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 5 000
| Lituanie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 5 000
| Luxembourg | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 35 000
| Pays-Bas | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 755 000
| Portugal | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 915 000
| Slovaquie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 340 000
| Slovénie | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 65 000
| Espagne | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 9 035 000
| Suède | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 10 000
| Royaume-Uni | 50 % abattage; 100 % analyse génotypique | 7 380 000
| Total | 32 775 000