Décision de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche (2004/774/CE)

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.

(2) L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer du Nord (zones CIEM IV et III a).

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni.

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer du Nord était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 10 septembre 2004, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ce conseil consultatif régional.

(5) La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer du Nord peut être mis en service,