Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
(2) Pour tenir compte de l'incidence potentielle de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, le 1er mai 2004, sur le marché communautaire du lait et de la nécessité de suivre l'évolution sur les marchés communautaire et mondial, le règlement (CE) no 606/2004 de la Commission a prévu que, par dérogation au règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation concernant les produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 15 avril 2004 devait être limitée au 30 juin 2004.
(3) Un suivi attentif du marché intérieur et du marché mondial depuis le 1er mai 2004 a montré qu'une durée de validité plus longue des certificats pouvait être rétablie sans risque de déstabilisation du bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 606/2004.
(4) Aux fins d'une bonne gestion des engagements pris en matière d'exportation dans le cadre du GATT, il importe d'adapter la durée de validité des certificats d'exportation pour les groupes de produits concernés en tenant compte des quantités restantes dans les contingents d'exportation respectifs à la fin de l'année GATT et dans la perspective d'une utilisation optimale des quantités disponibles.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation d'une restitution, demandés jusqu'au 23 juin 2004, pour les produits visés aux points a) et c) dudit article, expire le 30 juin 2004.
Le règlement (CE) no 606/2004 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique aux certificats d'exportation demandés à compter de cette date.