Article unique
Les actions décrites à l’annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de financement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 24 juin 2005 relatif au financement d’études, d’études d’impact et d’évaluations dans les domaines d’action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie (2005/472/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0472)
Adopté le24 juin 2005
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32005D0472
Considérants (6)
(1)
(1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaires.
(2)
(2) Les études, les études d’impact et les évaluations systématiques et en temps opportun de ses programmes de dépenses constituent pour la Commission des priorités bien établies. Ce sont en effet des instruments qui lui permettent de suivre la gestion des fonds alloués, ainsi que des moyens de promouvoir, dans toute l’institution, une culture de l’expérience acquise, particulièrement dans un contexte où la gestion axée sur les résultats occupe une place de plus en plus prépondérante.
(3)
(3) Pour permettre à l’institution d’accomplir ces tâches, un appel d’offres a été lancé, à la suite d’une procédure ouverte, au cours du dernier trimestre de 2004, pour l’élaboration d’un contrat cadre d’évaluation couvrant les domaines d’action politique que sont la sûreté alimentaire, la santé animale, le bien-être animal et la zootechnie.
(4)
(4) Ce contrat cadre doit permettre d’obtenir en temps opportun des informations utiles de grande qualité destinées à servir de base au processus décisionnel communautaire.
(5)
(5) Les différentes tâches feront toutes l’objet d’accords spécifiques, qui seront conclus entre la Commission et le contractant sélectionné selon les modalités prévues par le contrat cadre.
(6)
(6) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Annexes
Annexe
ANNEXE
Domainesûreté alimentaire, santé animale, bien-être animal et zootechnie.
Base juridiquedécision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.
Tâches
— différents types d’études et d’autres services à l’appui de la conception et de la préparation des propositions de la Commission,
— évaluations ex ante et études d’impact,
— évaluations intermédiaires et ex post.
L’évaluation de la politique zoosanitaire de la Communauté pour la période 1995-2004 et des orientations politiques possibles pour l’avenir (y compris un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail) a été définie comme une priorité pour 2005.
Lignes budgétaires 2005
— 17 04 02 — Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique: 500 000 euros,
— 17 01 04 04 — projet pilote de modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail — dépenses de gestion administrative: 500 000 euros.
Plafond budgétaire1 000 000 d’euros pour la première année d’application du contrat cadre.
Nombre d’actions spécifiques prévuesenviron six.
Toutes les actions sont régies par les règles applicables en matière d’attribution des marchés publicsLe cas échéant, utilisation du contrat cadre existant.