Article 1
Sans préjudice des dispositions de la décision 2005/438/CE de la Commission, l’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Note : JO L 152 du 15.6.2005, p. 19.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/673/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0673)
Adopté le20 septembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 9 considérants, 2 annexes
CELEX32005D0673
Considérants (9)
(1)
(1) Aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission est tenue de se prononcer sur les utilisations du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent qui sont interdites par l’article 4, paragraphe 2, point a), de cette directive.
(2)
(2) Après avoir procédé aux évaluations techniques et scientifiques requises, la Commission est parvenue à un certain nombre de conclusions.
(3)
(3) Il n’y a pas lieu de prolonger les exemptions accordées pour certaines applications car l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans ces applications est désormais évitable.
(4)
(4) Certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent doivent être exemptés ou continuer d’être exemptés de l’interdiction prévue par l’article 4, paragraphe 2, point a), car l’utilisation de ces substances dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Il convient dans certains cas de réexaminer la date d’expiration de ces exemptions pour s’assurer que l’utilisation des substances interdites est toujours inévitable.
(5)
(5) Dans le cas de l’aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids, décrit au point 2 a) de l’annexe, la Commission évaluera avant le 1er juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption en fonction de la disponibilité de substituts du plomb.
(6)
(6) Dans le cas des coussinets et bagues en plomb décrits au point 4 de l’annexe, la Commission évaluera avant le 1er juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption pour permettre l’application de la technologie sans plomb à tous les moteurs et à toutes les transmissions sans en compromettre le bon fonctionnement.
(7)
(7) En ce qui concerne l’utilisation de chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis, décrits au point 13 b) de l’annexe, la Commission évaluera avant le 1er juillet 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de l’exemption de manière qu’il ne puisse y avoir de désolidarisation accidentelle des pièces mécaniques essentielles pendant la durée de vie du véhicule.
(8)
(8) En ce qui concerne l’utilisation de cadmium dans les batteries des véhicules électriques, décrite au point 17 de l’annexe, la Commission évaluera avant la fin de l’année 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de cette exemption de manière à garantir la disponibilité de batteries faisant appel à une nouvelle technologie et la disponibilité des véhicules électriques.
(9)
(9) Il y a donc lieu de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence,
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Annexe 2
«ANNEXE II
Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)
Notes:
— Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
— La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a).»
| Matériaux et composants | Portée et date d’expiration de l’exemption | Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)
Plomb comme élément d’alliage
|
1. Acier destiné à l’usinage et acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids
| |
|
2. a) Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids
| 1er juillet 2008 |
|
2. b) Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids
| |
|
3. Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids
| |
|
4. Coussinets et bagues
| 1er juillet 2008 |
Plomb et composés de plomb dans des composants
|
5. Batteries
| | X
|
6. Amortisseurs
| | X
|
7. a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les applications de transport des fluides et de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids
| 1er juillet 2006 |
|
7. b) Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids
| |
|
8. Soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques
| | X
|
9. Cuivre dans les matériaux de friction pour garnitures de freins contenant plus de 0,4 % de plomb en poids
| 1er juillet 2007 | X
|
10. Sièges de soupape
| Types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003: 1er juillet 2007 |
|
11. Composants électriques contenant du plomb, insérés dans une matrice en verre ou en céramique, sauf verre des ampoules et glaçure des bougies
| | X (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)
|
12. Initiateurs pyrotechniques
| Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules |
Chrome hexavalent
|
13. a) Revêtements anticorrosion
| 1er juillet 2007 |
|
13. b) Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis
| 1er juillet 2008 |
|
14. Réfrigérateurs à absorption dans les autocaravanes
| | X
Mercure
|
15. Mercure dans les lampes à décharge et les écrans d’affichage
| | X
Cadmium
|
16. Pâtes pour couches épaisses
| 1er juillet 2006 |
|
17. Batteries pour véhicules électriques
| À compter du 31 décembre 2008, les batteries NiCd ne pourront être mises sur le marché qu’en tant que pièces de rechange pour des véhicules commercialisés avant cette date | X
|
18. Composants optiques dans matrices en verre, utilisés dans les systèmes d’assistance à la conduite
| 1er juillet 2007 | X