Droit de l'Union · Texte intégral

Décision 2005/806/PESC du Conseil du 21 novembre 2005 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision 2005/806/PESC
Adopté le21 novembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX32005D0806
RéférenceDécision 2005/806/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Conformément à l'article 15 de l'action commune 2005/557/PESC, le Conseil a décidé de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour.

(2)

(2) En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent arrêter le montant de référence pour la poursuite de l'action de soutien.

(3)

(3) L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

Article 1

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l'action commune 2005/557/PESC du 29 janvier au 28 juillet 2006 est de 2 200 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

Article 2

Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2006, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'UE doit être poursuivie.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les dépenses sont éligibles à compter du 29 janvier 2006.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).