Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 6/2005 de la Commission du 4 janvier 2005 rectifiant les règlements (CE) no 46/2003 et (CE) no 47/2003 en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 6/2005
Adopté le4 janvier 2005
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32005R0006
RéférenceRèglement (CE) n° 6/2005, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente s’applique à des emballages de vente d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos.

(2)

(2) Une erreur s’est glissée dans le règlement (CE) no 46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente et dans le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, qui prévoient que les produits couverts par des normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais peuvent être présentés sous forme de mélanges d’espèces dans un emballage de vente d’un poids net inférieur à trois kilos.

(3)

(3) Il est donc nécessaire de rectifier les règlements (CE) no 46/2003 et (CE) no 47/2003 en conséquence afin que les emballages de vente concernés par ce dispositif puissent être d’un poids net égal à trois kilos.

(4)

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

Article 1

À l’article 1er du règlement (CE) no 46/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».

Article 2

À l’article 1er du règlement (CE) no 47/2003, les termes «d’un poids net inférieur à trois kilos» sont remplacés par les termes «d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).