Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1262/2005 de la Commission du 1er août 2005 modifiant le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le hareng dans les zones I et II

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1262/2005
Adopté le1er août 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32005R1262
RéférenceRèglement (CE) n° 1262/2005, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2005 prévoit qu'il est possible d'augmenter les possibilités de pêche de la Communauté pour le merlan bleu et le hareng lorsque des pays tiers n'assurent pas une gestion responsable de ces stocks.

(2)

(2) Au mépris de la répartition des possibilités de pêche dans les zones I et II appliquée par les États côtiers concernés depuis 1997, la Norvège a récemment augmenté ses possibilités de pêche du hareng de 14 %. Il apparaît donc que la Norvège n'assure pas une gestion responsable du stock de harengs.

Dans l’attente d’un accord de gestion à long terme du stock de harengs avec les États côtiers concernés, il convient que la Communauté augmente provisoirement son quota de ce même pourcentage de 14 %, soit 89 537 tonnes dans les zones I et II (eaux CE et eaux internationales). D’un point de vue scientifique, il est peu probable que cela ait des conséquences négatives irréversibles sur la conservation du stock.

(3)

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture.

(4)

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no 27/2005 en conséquence,

Article 1

L'annexe IC du règlement (CE) no 27/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L'annexe IC du règlement (CE) no 27/2005 est modifiée comme suit:

La rubrique concernant l'espèce hareng dans la zone I, II (eaux communautaires et eaux internationales), est remplacée par la rubrique suivante:

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | II, V b au nord de 62° N (eaux des Féroé) (HER/*25B-F)

| Belgique | 3

| Danemark | 2 580

| Allemagne | 452

| Espagne | 9

| France | 111

| Irlande | 668

| Pays-Bas | 924

| Pologne | 131

| Portugal | 9

| Finlande | 40

| Suède | 956

| Royaume-Uni | 1 650»

|

«Espèce

Hareng

Clupea harengus

|

Zone

I, II (eaux communautaires et eaux internationales)

HER/1/2

| Belgique | 31 |

| Danemark | 30 677 |

| Allemagne | 5 373 |

| Espagne | 101 |

| France | 1 324 |

| Irlande | 7 942 |

| Pays-Bas | 10 979 |

| Pologne | 1 553 |

| Portugal | 101 |

| Finlande | 475 |

| Suède | 11 368 |

| Royaume-Uni | 19 613 |

| CE | 89 537 |

| Îles Féroé | 7 548 |

| TAC | 890 000 | Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).