Règlement (CE) no 1869/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 remplaçant les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 1

Les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — DÉCISION

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume-Uni

2. Juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, juridiction qui a rendu la décision

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Décision

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

5. Créance monétaire telle que certifiée

5. 1. Montant du principal:

5. 1.1. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné

5. 1.2.1. Montant de chaque versement:

5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:

5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants

hebdomadaire mensuelle autre (préciser)

5. 1.2.4. Durée de la créance

5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou

5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5. 2. Intérêts

5. 2.1. Taux d’intérêt

5. 2.1.1. … % ou

5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)

5. 2.1.3. Autre (préciser)

5. 2.2. Intérêts devant être perçus à compter du:

5. 3. Montant des frais remboursables si la décision le précise:

6. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine

7. La décision est encore susceptible de recours

Oui Non

8. La décision a pour objet une créance incontestée au titre de l’article 3, paragraphe 1

9. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b)

10. La décision concerne des contrats de consommation

Oui Non

10. 1. Si oui:

Le débiteur est le consommateur

Oui Non

10. 2. Si oui:

Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001]

11. Le cas échéant, signification ou notification de l’acte introductif d’instance en vertu du chapitre III

Oui Non

11. 1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte

11. 2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17

12. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant

Oui Non

(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

12. 1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître

12. 2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l’article 17

13. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1

13. 1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision

13. 2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b)

13. 3. Le débiteur pouvait former un recours contre la décision

Oui Non

13. 4. Le débiteur a omis de former un recours à l’encontre de la décision conformément aux règles de procédure pertinentes.

Oui Non Fait à , le

Signature et/ou cachet

Annexe II

ANNEXE II

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — TRANSACTION JUDICIAIRE

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume Uni

2. Juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle elle a été conclue

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Transaction judiciaire

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

5. Créance monétaire telle que certifiée

5. 1. Montant du principal:

5. 1.1. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné

5. 1.2.1. Montant de chaque versement:

5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:

5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants

hebdomadaire mensuelle autre (préciser)

5. 1.2.4. Durée de la créance

5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou

5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5. 2. Intérêts

5. 2.1. Taux d’intérêt

5. 2.1.1. … % ou

5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)

5. 2.1.3. Autre (préciser)

5. 2.2. Intérêts devant être perçus à compter du:

5. 3. Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise:

6. La transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à le

Signature et/ou cachet

(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

Annexe III

ANNEXE III

CERTIFICAT DE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN — ACTE AUTHENTIQUE

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume Uni

2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, autorité/juridiction qui a dressé ou enregistré l’acte authentique

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Acte authentique

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

5. Créance monétaire telle que certifiée

5. 1. Montant du principal:

5. 1.1. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné

5. 1.2.1. Montant de chaque versement:

5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:

5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants

hebdomadaire mensuelle autre (préciser)

5. 1.2.4. Durée de la créance

5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou

5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5. 2. Intérêts

5. 2.1. Taux d’intérêt

5. 2.1.1. … % ou

5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)

5. 2.1.3. Autre (préciser)

5. 2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du:

5. 3. Montant des frais remboursables si l’acte authentique le précise:

6. L’acte authentique est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à , le

Signature et/ou cachet

(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

Annexe IV

ANNEXE IV

CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N’EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ

(article 6, paragraphe 2)

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume Uni

2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique (*)

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

5. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) a été certifié(e) en tant que titre exécutoire européen, mais

5. 1. la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) n’est plus exécutoire

5. 2. l’exécution est temporairement

5. 2.1. suspendue

5. 2.2. limitée à des mesures conservatoires

5. 2.3. subordonnée à la constitution d’une sûreté qui n’est pas levée

5. 2.3.1. Montant de la sûreté:

5. 2.3.2. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

5. 2.4. Autre (préciser) Fait à , le

Signature et/ou cachet

(*) Biffer les mentions inutiles.

Annexe V

ANNEXE V

CERTIFICAT DE REMPLACEMENT DU TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUITE À UN RECOURS

(article 6, paragraphe 3)

A. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) suivant(e) certifié(e) en tant que titre exécutoire européen a fait l’objet d’un recours

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume-Uni

2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique (*)

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

B. À la suite de ce recours, la décision suivante a été rendue et est certifiée en tant que titre exécution européen remplaçant le titre exécutoire européen initial.

1. Juridiction

1. 1. Nom:

1. 2. Adresse:

1. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

2. Décision

2. 1. Date:

2. 2. Numéro de référence:

3. Créance monétaire telle que certifiée

3. 1. Montant du principal:

(*) Biffer les mentions inutiles.

3. 1.1. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

3. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné

3. 1.2.1. Montant de chaque versement:

3. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:

3. 1.2.3. Périodicité des versements suivants

hebdomadaire mensuelle autre (préciser)

3. 1.2.4. Durée de la créance

3. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou

3. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

3. 2. Intérêts

3. 2.1. Taux d’intérêt

3. 2.1.1. … % ou

3. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE

3. 2.1.3. Autre (préciser)

3. 2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du:

3. 3. Montant des frais remboursables si la décision le précise:

4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine

5. La décision est toujours susceptible d’appel

Oui Non

6. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b)

7. La décision concerne des contrats de consommation

Oui Non

7. 1. Si oui:

Le débiteur est le consommateur.

Oui Non

7. 2. Si oui:

Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001]

8. Au moment de la décision faisant suite au recours, la créance était incontestée au sens de l’article 3, paragraphe 1, points b) ou c)

Oui Non

Si oui:

8. 1. Signification ou notification de l’acte introductif du recours.

Le créancier a-t-il introduit le recours?

Oui Non

Si oui:

8. 1.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte

8. 1.2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17

8. 2. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant

Oui Non

Si oui:

8. 2.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître

8. 2.2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l’article 17

8. 3. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1

8. 3.1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13

ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14

ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision

8. 3.2. Information en bonne et due forme

Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b) Fait à , le

Signature et/ou cachet

Annexe VI

ANNEXE VI

DEMANDE DE RECTIFICATION OU DE RETRAIT DU CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

(article 10, paragraphe 3)

LE CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUIVANT

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume-Uni

2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

DOIT

5. être RECTIFIÉ étant donné que, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre le certificat de titre exécutoire européen et la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique qui en est à la base (préciser)

6. être RETIRÉ car:

6. 1. la décision certifiée concernait un contrat de consommation mais a été rendue dans un État membre où le consommateur n’a pas son domicile au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001

6. 2. il est clair que le certificat de titre exécutoire européen a été délivré indûment, pour une autre raison (préciser) Fait à , le

Signature et/ou cachet

(*) Biffer les mentions inutiles.