Décision de la Commission du 6 mars 2006 relative au commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu [notifiée sous le numéro C(2006) 424] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/207/CE)

(1) Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un important partenaire commercial de la Communauté, et il convient d’encourager le commerce et les investissements entre ce territoire et la Communauté.

(2) Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n’est partie ni à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, ni au protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Toutefois, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu se conforme entièrement aux dispositions du protocole de Montréal et, conformément à l’article 7 de ce protocole, a soumis des données à cet effet au secrétariat «Ozone» du Programme des Nations unies pour l’environnement.

(3) Par conséquent, les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne devraient pas s’appliquer au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,