Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 269/2006 du Conseil du 14 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 269/2006
Adopté le14 février 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32006R0269
RéférenceRèglement (CE) n° 269/2006, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil prévoit l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.

(2)

(2) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, a décidé de reconnaître la Croatie comme pays candidat à l’adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont débuté le 3 octobre 2005.

(3)

(3) Il convient donc de prévoir la mise en œuvre par l'Union européenne d’un partenariat pour l'adhésion dans ses relations avec la Croatie, en lieu et place d’un partenariat européen et de modifier le règlement (CE) no 533/2004 en conséquence,

Article 1

Le règlement (CE) no 533/2004 est modifié comme suit:

1) Dans le titre, le terme «européens» est supprimé.

2) À l'article 1er, les termes «de la Croatie» sont supprimés.

3) L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

Un partenariat pour l'adhésion avec la Croatie est mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le partenariat pour l'adhésion prévoit un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation en Croatie, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l'adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

4) À l'article 2, le terme «européens» est supprimé.

Note : JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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