Règlement (CE) no 1203/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

(1) La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques («l'accord»).

(2) L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe III de l'accord.

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné.

(4) L'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de l'Ukraine implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.

(5) Le règlement (CE) no 1440/2005 doit être modifié en conséquence,