Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil d'Administration d'Europol du 18 juillet 2007 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol (2007/538/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32007D0538)

Adopté le18 juillet 2007

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 3 considérants

CELEX32007D0538

RéférenceDécision (CELEX 32007D0538), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) Le 12 juin 2007, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,5 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2006.

(2)

(2) Le conseil d'administration a décidé le 18 juillet 2007 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 du même pourcentage et à partir de la même date que prévus au point 1 de la décision du Conseil du 12 juin 2007 mentionnée.

(3)

(3) À la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 18 juillet 2007, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne,

Article 1

À partir du 1er juillet 2006:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 113,68 EUR;

2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 113,68 EUR et 2002,41 EUR

10 % des montants compris entre 2002,42 EUR et 2758,01 EUR

12,5 % des montants compris entre 2758,02 EUR et 3160,83 EUR

15 % des montants compris entre 3160,84 EUR et 3589,60 EUR

17,5 % des montants compris entre 3589,61 EUR et 3992,45 EUR

20 % des montants compris entre 3992,46 EUR et 4382,91 EUR

22,5 % des montants compris entre 4382,92 EUR et 4785,73 EUR

25 % des montants compris entre 4785,74 EUR et 5176,21 EUR

27,5 % des montants compris entre 5176,22 EUR et 5579,03 EUR

30 % des montants compris entre 5579,04 EUR et 5969,51 EUR

32,5 % des montants compris entre 5969,52 EUR et 6372,33 EUR

35 % des montants compris entre 6372,34 EUR et 6763,42 EUR

40 % des montants compris entre 6763,43 EUR et 7166,26 EUR

45 % des montants supérieurs à 7166,27 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.