Article unique
L’annexe I de la décision 2007/102/CE est modifiée comme suit:
1) le point 1.2 (ressources) est remplacé par le texte suivant:
«Le budget rectificatif no 1/2007 prévoit 38 800 000 EUR pour les crédits de fonctionnement inscrits au poste budgétaire 17 03 01 01 et 1 200 000 EUR pour les crédits administratifs inscrits au poste budgétaire 17 01 04 02.
Le poste budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’agence exécutive pour la santé publique est le poste 17 01 04 30.
Le budget approuvé pour 2007 (engagements) s’élève à 40 000 000 EUR.
Le montant inscrit au budget au titre des crédits de fonctionnement est de 38 800 000 EUR. Le montant inscrit au budget au titre des crédits administratifs est de 1 200 000 EUR.
Il convient d’ajouter à ces montants:
— la contribution reçue des pays de l’EEE/AELE, qui s’élève à 884 640 EUR,
— la contribution d’un pays candidat (Turquie), qui est estimée à 957 697 EUR,
— la contribution des anciens pays candidats que sont la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, qui s’élève à 5906986,28 EUR.
Le budget total pour 2007 s’élève donc à 47749323,28 EUR. Cette enveloppe comprend les ressources destinées au budget de fonctionnement ainsi qu’à l’assistance technique et administrative:
— le budget de fonctionnement total est estimé à 46416963,28 EUR,
— le budget administratif total est estimé à 1 332 360 EUR.
Il est proposé de consacrer, à l’intérieur du budget de fonctionnement, 5 324 000 EUR aux appels d’offres et 2 550 000 EUR aux subventions directes aux organisations internationales.
Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 37 888 963 EUR.
En ce qui concerne l’octroi de subventions dans le cadre de l’appel de propositions, l’équilibre sera recherché entre les différents volets du programme, compte tenu de la qualité et de la quantité des propositions reçues, sauf urgence sanitaire particulière (pandémie de grippe, par exemple) justifiant une réaffectation des ressources. Si toutes les ressources du budget de fonctionnement ne sont pas épuisées à la fin de 2007, les disponibilités seront réaffectées au financement de projets subventionnés dans le cadre de l’appel de propositions 2007.»;
2) au point 2.1 (appel de propositions):
— le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 37 888 963 EUR.»,
— le neuvième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il convient de noter que le montant indicatif fixé en début de négociations pour la participation financière de la Communauté aux projets sélectionnés peut, à l’issue de celles-ci, varier de – 20 % à + 10 % de ce montant.»;
3) au point 2.2 (appels d’offres), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le financement des marchés publics de services relève des postes budgétaires 17 03 01 01 et 17 01 04 02. Le montant total indicatif de l’appel d’offres pourrait atteindre 5 324 000 EUR.»;
4) le point 2.3.1 (domaines de coopération en 2007) est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à l’article 11 de la décision adoptant le programme, une coopération est instaurée, dans le cadre du programme, avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les États de l’Espace économique européen (EEE) en coordination avec les services de la Commission chargés des mêmes thèmes.
Coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
La coopération avec l’OMS sera régie par:
— l’accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté de programmes et de projets administrés par les Nations unies, entré en vigueur le 9 août 1999, et l’accord sur la clause de vérification conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 1995, tel qu’il a été modifié,
— l’échange de lettres entre l’OMS et la Commission des Communautés européennes concernant la consolidation et l’intensification de la coopération (y compris le mémorandum d’accord relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l’OMS et la Commission),
— sauf dispositions contraires adoptées à titre exceptionnel, l’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 29 avril 2003 (l’OMS est devenue partie à cet accord le 11 décembre 2003), pour ce qui concerne la contribution financière de la Commission européenne aux activités entreprises par l’OMS.
À la suite de la discussion avec l’OMS, le changement climatique et l’environnement, la surveillance de l’alimentation et de l’activité physique et la santé mentale ont été retenus comme domaines prioritaires.
— Informations sur le changement climatique, l’environnement et la santé aux fins de la mise en place de l’outil d’aide à la décision en matière de canicule, alimenté par les informations sur le climat en tant que système d’alerte canicule et santé de l’Union européenne.
— Surveillance de l’alimentation et de l’activité physique: connexion des bases de données motivée par l’actualisation de leur contenu et la mise à disposition des États membres d’un outil de normalisation et de contrôle qualitatif des informations recueillies par la Commission et l’OMS.
— Santé mentale: faire l’inventaire du large éventail d’expériences et d’initiatives dans les domaines de la promotion de la santé mentale, de la prévention des troubles mentaux et de l’insertion sociale des personnes souffrant de troubles mentaux dans les pays aux niveaux national, régional et local, identifier et soutenir des chefs de file crédibles dans le secteur de la santé et identifier les domaines où l’on manque de données et où il est nécessaire de poursuivre les recherches.
Les actions menées éviteront tout double emploi ou chevauchement avec d’autres activités financées par la Communauté, notamment avec d’autres actions financées dans le cadre du programme de santé publique.
Coopération avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), affilié à l’OMS
Il est prévu de négocier séparément avec le CIRC un projet d’approfondissement de l’étude prospective européenne sur l’alimentation et le cancer (EPIC), de développement du réseau européen des registres des cancers (ENCR), de mise à jour du code européen contre le cancer et d’élaboration d’un atlas de la mortalité due au cancer dans l’Union européenne sur la base des données les plus récentes sur la mortalité;
5) le point 2.3.2 (financement) est remplacé par le texte suivant:
«Le financement des actions menées avec les organisations internationales susmentionnées ne peut se faire qu’au moyen d’accords d’aide directe. Les accords d’aide directe amélioreront les synergies et la capacité de réaction de la Commission européenne et des organisations internationales pour diverses actions conjointes. Ces organisations possèdent des capacités liées à leurs missions et responsabilités spécifiques, ce qui leur confère une aptitude particulière à mener certaines des actions définies dans le présent programme de travail et pour lesquelles des accords d’aide directe apparaissent comme la procédure la plus appropriée.
Le montant de la contribution financière peut atteindre, par organisation, jusqu’à 60 % des coûts éligibles pour les projets considérés. La Commission déterminera dans chaque cas particulier le pourcentage maximal à attribuer.
Le financement des accords d’aide directe devrait être assuré par le poste budgétaire 17 03 01 01; le montant indicatif des aides directes est estimé à 2 550 000 EUR. Ce montant pourrait être augmenté en fonction des disponibilités de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement.»