Article 1
Établissement
Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision EUPOL AFGH/2/2007 du Comité politique et de sécurité du 30 novembre 2007 établissant le comité des contributeurs pour la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (2007/886/PESC)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32007D0886)
Adopté le30 novembre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu7 articles, 3 considérants
CELEX32007D0886
Considérants (3)
(1)
(1) En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2007/369/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, et est autorisé par le Conseil à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 25 du traité.
(2)
(2) Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC).
(3)
(3) Le CDC pour la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est appelé à jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il constituera la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des avis exprimés par le CDC,
Article 2
Fonctions
1. Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS tient compte de ces avis et exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.
2. Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».
Article 3
Composition
1. Tous les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent également assister aux réunions du CDC.
2. Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.
Article 4
Président
Pour la mission visée à l’article 1er, conformément au document relatif aux consultations et aux modalités mentionné à l’article 2, paragraphe 2, le CDC est présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.
Article 5
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un représentant d’un État participant.
2. Le président diffuse à l’avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Le règlement de sécurité du Conseil s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC relèvent du secret professionnel.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.