Considérants (4)
(1)(1) Par ses décisions 2006/322/CE et 2007/326/CE, la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP».
(2)(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», l’organisme payeur italien «AGEA», l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et l’organisme payeur portugais «IFADAP».
(3)(3) Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de sa décision 2006/322/CE.
(4)(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005 sont apurés.
Les montants qui doivent être recouvrés auprès des différents États membres ou leur être versés conformément à la présente décision sont indiqués en annexe.
ANNEXE
Apurement des comptes des organismes payeurs — Exercice 2005
Montant à recouvrer de ou à payer à l'État membre
1) Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a).
2) Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2005.
| EM | | 2005 — Dépenses pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour tout l'exercice | Total compte tenu des réductions et des suspensions | Avances réservées aux États membres au titre de l'exercice | Montant recouvrable de (–) ou payable à (+) l'État membre | Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2006/322/CE | Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision
| apurés | disjoints
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses dans les déclarations mensuelles
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f | h | i = g – h
| DE | EUR | 6502786142,19 | 0,00 | 6502786142,19 | –189199,45 | 6502596942,74 | 6503133482,71 | –536539,97 | –536539,97 | 0,00
| IT | EUR | 5526562860,73 | 0,00 | 5526562860,73 | –12280400,87 | 5514282459,86 | 5499732003,37 | 14550456,49 | –2968785,68 | 17519242,17
| LU | EUR | 45072490,21 | 0,00 | 45072490,21 | –103737,13 | 44968753,08 | 44968753,08 | 0,00 | 0,00 | 0,00
| PT | EUR | 892483113,11 | 0,00 | 892483113,11 | –521198,20 | 891961914,91 | 891857592,63 | 104322,28 | 396402,59 | –292080,31