Article 1
La décision 85/368/CEE est abrogée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision no 1065/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision n° 1065/2008/CE
Adopté le22 octobre 2008
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32008D1065
Considérants (5)
(1)
(1) Les politiques communautaires sur l’amélioration de la réglementation soulignent l’importance d’une simplification des législations nationale et communautaire, élément crucial dans l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la réalisation des objectifs de l’agenda de Lisbonne.
(2)
(2) L’application de la décision 85/368/CEE du Conseil n’a pas permis d’aboutir à la correspondance des qualifications professionnelles bénéficiant aux travailleurs cherchant un emploi dans un autre État membre.
(3)
(3) Les méthodes et la démarche utilisées pour décrire et comparer les qualifications en vertu de la décision 85/368/CEE diffèrent de celles actuellement appliquées dans les systèmes d’enseignement et de formation.
(4)
(4) L’adoption, le 23 avril 2008, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie a rendu superflue la décision 85/368/CEE.
(5)
(5) En conséquence, il convient d’abroger la décision 85/368/CEE,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.