Article 1
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 65/2008 de la Commission du 25 janvier 2008 portant ouverture, pour 2008 et les années suivantes, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 65/2008
Adopté le25 janvier 2008
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32008R0065
Considérants (3)
(1)
(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2008 et les années suivantes.
(2)
(2) règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
(3)
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
Article 2
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2008
Annexes
Annexe
ANNEXE
Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège
| Numéro d'ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2008 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent
| 09.0765 | ex15171090 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 t | Exemption
| 09.0771 |
ex22071000
(Code TARIC 90)
| Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 164 000 hl | Exemption
| 09.0772 |
ex22072000
(Code TARIC 90)
| Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 14 340 hl | Exemption
| 09.0774 | 240310 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 t | Exemption