Article 1
Le règlement (CE) no 593/2008 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554] (2009/26/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0026)
Adopté le22 décembre 2008
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32009D0026
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
(2)
(2) En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 593/2008.
(3)
(3) Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 24 juillet 2008, reçue à la Commission le 30 juillet 2008, son intention d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 et d’y participer.
(4)
(4) Le 11 novembre 2008, la Commission a transmis un avis favorable au Conseil au sujet de la demande du Royaume-Uni,
Article 2
Le règlement (CE) no 593/2008 entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l’exception de l’article 26, qui s’applique à partir du 17 juin 2009.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.