Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 18 décembre 2009 prolongeant la période de mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban (2009/997/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32009D0997)
Adopté le18 décembre 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32009D0997
RéférenceDécision (CELEX 32009D0997), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le versement de l'intégralité de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban n'a pas été possible durant la période de deux ans prévue par la décision 2007/860/CE, en raison des retards enregistrés dans la mise en œuvre des mesures de réforme, en particulier les mesures identifiées dans le protocole d'accord comme des critères préalables au versement de l'intégralité de l'aide.

(2)

(2) Compte tenu de la désignation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale, il est probable que les autorités libanaises seront en mesure de respecter les critères de réforme liés à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière, conformément au protocole d'accord.

(3)

(3) Les autorités libanaises ont mené à bien de manière satisfaisante le programme de réforme économique convenu avec le Fonds monétaire international au titre du programme d'urgence post-conflit (EPCA).

(4)

(4) En vertu de la décision 2007/860/CE, la mise à disposition de l'aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban vient à expiration le 21 décembre 2009.

(5)

(5) Une prolongation d'un an de la période de mise à disposition peut donc être approuvée.

(6)

(6) Le comité économique et financier a été dûment consulté au sujet de cette prolongation,

Article 1

La période de mise à disposition de l’aide macrofinancière de l'Union européenne au Liban est prolongée d’un an, jusqu'au 21 décembre 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).