Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les décisions de la Commission 2009/395/CE et 2009/85/CE ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur maltais «MRAE».
(2) Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur maltais «MRAE».
(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRAE», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007, sont apurés.
Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.
La République de Malte est destinataire de la présente décision.
ANNEXE I
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
EXERCICE FINANCIER 2007 – DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI
| ÉM | | 2007 – Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)
| apurés | disjoints
| = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f
| MT | EUR | 4148025,92 | 0,00 | 4148025,92 | 0,00 | 4148025,92 | 4148025,00 | 0,92
ANNEXE II
DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
ÉCARTS ENTRE LES COMPTES ANNUELS ET LES DÉCLARATIONS DE DÉPENSES
| ÉM | No | Mesures |
Dépenses 2007
Annexe I colonne «a»
|
Réductions
Annexe I colonne «d»
|
Montant apuré pour 2007
Annexe I colonne «e»
| MT | No | Mesures | i | ii | iii = i + ii
| | 1 | Zones défavorisées | 1720811,99 | 0,00 | 1720811,99
| | 2 | Agroenvironnement | 602487,79 | 0,00 | 602487,79
| | 3 | Respect des normes | 151000,30 | 0,00 | 151000,30
| | 4 | Groupement de producteurs | 0,00 | 0,00 | 0,00
| | 5 | Assistance technique | 101978,48 | 0,00 | 101978,48
| | 6 | Aide d'État complémentaire | 0,00 | 0,00 | 0,00
| | 7 | Mesure ad hoc | 1571747,36 | 0,00 | 1571747,36
| | | Total | 4148025,92 | 0,00 | 4148025,92