Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 1041/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) no 479/2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 1041/2010
Adopté le16 novembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 3 annexes
CELEX32010R1041
RéférenceRèglement (UE) n° 1041/2010, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010 de la Commission prévoit que les États membres communiquent à la Commission sur une base mensuelle les prix du lait écrémé en poudre utilisé pour l'alimentation des animaux. Comme cette information est un élément essentiel pour la gestion du marché intérieur, il convient que ces prix soient désormais communiqués sur une base hebdomadaire.

(2)

(2) L'objectif de la disposition de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 479/2010 est de dispenser les États membres de communiquer les demandes de certificats d'exportation les jours où aucune restitution n'est fixée ou lorsque des taux de restitution nuls sont fixés pour les produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission. Il apparaît que le libellé actuel de la disposition peut conduire à une interprétation incorrecte. C'est pourquoi il convient de prévoir une formulation plus claire.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 479/2010 en conséquence.

(4)

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

Le règlement (UE) no 479/2010 est modifié comme suit:

1) À l’article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) le cas échéant, l'absence de demandes ce jour-là, sauf dans le cas où aucun des produits visés à l'annexe I, partie 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, n'est soumis à une restitution ou lorsque seul un taux de restitution nul est applicable;

2) Les annexes I.A et I.B sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Note : JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe (2)

ANNEXE I.A

COMMUNICATION HEBDOMADAIRE

Article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 479/2010

COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”

État membre: …

Personne à contacter: …

Téléphone: …

Télécopieur: …

Courrier électronique: …

| Produit | Code NC | Unité de conditionnement représentative | Observations

|

1. Lactosérum en poudre

| 04041002 | 25 kg |

|

2. Lait écrémé en poudre conforme aux exigences de qualité d'intervention

| 04021019 | 25 kg |

|

3. Lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux

| 04021019 ANIM | 20 t |

|

4. Lait en poudre entier

| 04022119 | 25 kg |

|

5. Beurre — non salé

| 04051019 | 25 kg |

|

6. Beurre — non salé

| 04051011 | 250 g |

|

7. Butter oil

| 04059010 | 200 kg |

|

8. Cheddar, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

| 04069021 | |

|

9. Gouda, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

| 04069078 | |

|

10. Edam, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 40 et 45 %

| 04069023 | |

|

11. Emmental, d'une teneur en matières grasses dans la matière sèche comprise entre 45 et 50 %

| 04069013 | |

Annexe (3)

ANNEXE I.B

COMMUNICATION MENSUELLE

Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 479/2010

COMMISSION EUROPÉENNE — DG AGRI.C.4 — UNITÉ “PRODUITS ANIMAUX”

État membre: …

Personne à contacter: …

Téléphone: …

Télécopieur: …

Courrier électronique: …

| Produit | Code NC | Unité de conditionnement représentative | Observations

|

1. Caséine

| 350110 | 25 kg (sacs) |

|

2. Fromages:

| | |

| — | | |

| — | | |

| — | | |

| — | | |

| — | | |

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R1041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).