Décision du Conseil du 13 mai 2011 établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’accession de la République du Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce (2011/287/UE)

(1) Le 7 juillet 1995, le gouvernement de la République du Vanuatu a déposé une demande d’accession à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII de cet accord.

(2) Le groupe de travail sur l’accession de Vanuatu a été créé le 11 juillet 1995 afin d’arriver à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables pour la République du Vanuatu et pour l’ensemble des membres de l’OMC.

(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République de Vanuatu qui revêt une importance particulière pour l’Union.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’accession de la République du Vanuatu à l’OMC.

(5) L’accession à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable au sein de la République du Vanuatu.

(6) Le protocole d’accession devrait donc être approuvé.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’accession sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’accession pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV.2 de l’accord instituant l’OMC dispose que dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) Il est donc nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil général,