Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1446/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord y était joint. Ledit accord a expiré le 31 décembre 2011.
(2) L’Union a négocié avec le Mozambique un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
(3) À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 2 juin 2011.
(4) Conformément à la décision 2012/91/UE du Conseil, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.
(5) Il convient de conclure le protocole,
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.