Décision EULEX KOSOVO/2/2012 du Comité politique et de sécurité du 12 octobre 2012 prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au KosovoCette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo., EULEX KOSOVO Cette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. (2012/631/PESC)

(1) En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2) Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC prolongeant la durée d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2014.

(3) Le 27 juillet 2010, à la suite d'une proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a adopté la décision 2010/431/PESC, nommant M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO avec effet au 15 octobre 2010. Son mandat a ensuite été prorogé par la décision EULEX KOSOVO/1/2012 jusqu'au 14 octobre 2012.

(4) Le 4 octobre 2012, le HR a proposé de proroger le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO jusqu'au 31 janvier 2013,