Article 1
L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1022/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1022/2012
Adopté le6 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32012R1022
Considérants (5)
(1)
(1) À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes, les autorités polonaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par le Danemark dans leur pays.
(2)
(2) Les autorités danoises en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée.
(3)
(3) Après la correction, il apparaît que les quotas polonais pour l’année 2011 en ce qui concerne les stocks de hareng commun et de sprat dans la zone III a (HER/03A et SPR/03A) n’ont pas été dépassés.
(4)
(4) Il convient dès lors que les déductions opérées sur les quotas de pêche de la Pologne pour l’année 2012 en ce qui concerne le hareng commun et le sprat dans la zone III a, indiquées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012, ne soient plus applicables.
(5)
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date de publication dudit règlement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 31 juillet 2012.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Page 57, à l’annexe, les deux lignes ci-après sont supprimées:
| PL | HER | 03A. | Hareng commun | III a | 0,00 | 38,20 | — | 38,20 | 1 | | | 38,20
| «…»
| PL | SPR | 03A | Sprat | III a | 0,00 | 119,60 | — | 119,60 | 1 | | | 119,60