Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil, des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures appropriées ont été modifiées depuis lors, et leur période d’application est réexaminée périodiquement.
(2) Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus politique dans le cadre de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE, par la décision 2012/470/UE, et de suspendre, pendant la même période, l’application des «mesures appropriées» limitant la coopération avec le Zimbabwe au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE, le Conseil a décidé de proroger de nouveau la validité de la décision 2012/96/UE jusqu’au 20 février 2014, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées.
(3) Conformément à l’accord du Conseil de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle Constitution du Zimbabwe datée de 2013 et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des élections de juillet 2013, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées.
(4) L’Union peut réexaminer la présente décision à tout moment,
La validité de la décision 2012/96/UE et des mesures appropriées qu’elle prévoit est prorogée. La décision 2012/96/UE expire le 1er novembre 2014.
L’application des mesures appropriées au titre de la décision 2012/96/UE reste suspendue. Elles font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront de nouveau si la situation au Zimbabwe se détériore sérieusement.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.