Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) no 1336/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) n° 1336/2014
Adopté le16 décembre 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants
CELEX32014R1336
RéférenceRèglement délégué (UE) n° 1336/2014, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (8)
(1)

(1) Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, notamment le lait et les produits laitiers. Cet embargo a entraîné des perturbations du marché, et notamment une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible.

(2)

(2) L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre est disponible du 1er mars au 30 septembre.

(3)

(3) Il semblerait que les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 ne suffisent pas à remédier aux perturbations du marché.

(4)

(4) La période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre a été étendue jusqu'au 31 décembre 2014 par le règlement délégué (UE) no 949/2014 de la Commission.

(5)

(5) Les prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union se sont encore détériorés et cette pression baissière (exercée sur ces prix) risque de se poursuivre.

(6)

(6) Afin de pouvoir répondre à une éventuelle détérioration supplémentaire des prix et à une aggravation des perturbations du marché, il est essentiel que l'intervention publique soit également disponible après le 31 décembre 2014.

(7)

(7) Il est donc approprié de fixer au 1er janvier le début de la période d'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015.

(8)

(8) Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement,

Article 1

Par dérogation à l'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 est disponible du 1er janvier au 30 septembre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).